La réduction ou le crédit d'impôt ouvert au particulier employeur:

• Dans le cadre de l'emploi d'un salarié,
• Pour des services de la liste agréée des emplois familiaux,
• Avec le recours à une association ayant un agrément qualité délivré par l'état.

Les limites de dépenses au 31/12/2009 :

Limite de 12 000 €, pouvant être majorée de 1 500 € par enfant à charge et par ascendant dans la limite globale de 15 000 €.

Plafond  pouvant être portée à 20 000 € dans les cas suivants :

• pour les personnes invalides obligées d'avoir recours à une tierce personne ;
• pour les enfants atteints d'un handicap qui nécessite le recours fréquent à une tierce personne ;
• pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou le complément d'allocation spéciale.

L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour :

• le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
• les personnes mariées ou ayant conclu un PACS , soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent.

Réduction d'impôt: vient en déduction de l'impôt sur le revenu. 

Crédit d'impôt:  vient en déduction de l'impôt sur le revenu. S'il exède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

ENGAGEMENT!!

AIDE A DOMICILE VAROISE

Service agréé Qualité

fournit chaque année une attestation fiscale